Office of the American International Union for the Protection of Trade-Marks

Office of the American International Union for the Protection of Trade-Marks, Office de l'Union Internationale Américaine pour la Protection des Marques de Fabrique et de Commerce , Oficina de la Union Internacional Americana para la Proteccion de las Marcas de Fabrica y de Comercio, Bureau Interaméricain de marques
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Founded: 6/12/1917
Sources: HB 1923, HB 1925, HB 1929, HB 1936

Officers

Seats

Members in these countries

HB 1936: : Les Etats suivants qui ont ratifié les conventions : Brésil, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay.
Argentina (1923-1936) , Bolivia (1923-1936) , Brazil (since 1923) , Chile (1923-1936) , Colombia (1923-1936) , Costa Rica (1923-1936) , Cuba (since 1923) , Dominican Republic (since 1936) , Ecuador (since 1923) , El Salvador (1923-1936) , Guatemala (since 1923) , Haiti (since 1923) , Honduras (since 1923) , Mexico (1923-1936) , Nicaragua (since 1923) , Panama (since 1923) , Paraguay (since 1923) , Peru (since 1923) , Santo Domingo (1923-1936) , United States of America (since 1923) , Uruguay (since 1923) , Venezuela (since 1923) ,

Object

Protection des marques de fabrique et de commerce, conformément à la Convention de Buenos Aires du 20 août 1910. HB 1929: The protection of trade-marks in conformity with the Convention of Buenos Aires August 20th, 1910. HB 1936: Agence internationale officielle des Etats de l'Amérique facilitant aux fabricants, industriels, commerçants et agriculteurs, la jouissance de la protection des marques de fabrique et de commerce accordée par les conventions américaines. Ces conventions sont : celle de Buenos-Ayres du 20 août 1910, celle du Chili du 28 avril 1923, celle de Washington et son Protocole, du 20 février 1929.

Finances

Contribution versée par chaque nation et dont le montant n'a pas encore été fixé, plus 50 dollars pour chaque marque enregistrée. Dépenses : plus de 30.000 dollars. HB 1929: Contributions from each State, the amount of which has not y e t been fixed. In addition, $50 for each trade-mark registered. Expenditure exceeds $30,000. HB 1936: Chaque pays apporte une quote-part et chaque marque, au moment de son enregistrement interaméricain, paie un droit de 50 dollars pour le Bureau plus les droits correspondant à chaque pays où l'on désire obtenir protection.

General facts

Le Bureau a commencé le 23 octobre 1919 à enregistrer des marques de fabrique et de commerce en vue de leur protection internationale ; il a jusqu'à ce jour enregistré 783 marques..(HB 1923) il a jusqu'à ce jour enregistré 1.058 marques (Hb 1925) HB 1929: On October 23rd, 1919, the Office started to register trade-marks with a view to their international protection. HB 1936: Le Bureau a été créé par la Convention de Buenos-Ayres du 20 août 1920, confirmé par la Convention du Chili du 28 avril 1923, et modifié et amplifié par la Convention de Washington et son Protocole, du 20 février 1929.

Publications

HB 1936: Le Bulletin officiel du Bureau interaméricain de marques, qui paraît tous les trois mois, est envoyé entre autres à tous les Bureaux de brevets et de marques de fabriques du monde. Nombreuses études sur des questions se rapportant à la protection de la propriété industrielle.

Activities

Brochures, albums, bulletins, conférences etc. On espère que l'Office commencera à fonctionner prochainement conformément à la Convention signée à Santiago du Chili, le 28 avril 1923 (HB 1925) HB 1929: Pamphlets, albums, bulletins; conferences, etc. HB 1936: Tout ce qui se rapporte à l'enregistrement interaméricain des marques; publication de bulletins, livres, documents, informations, études, circulaires en relation avec la protection de la propriété industrielle, des investigations sur des marques, à la demande d'un Etat contractant; stimuler l'étude des difficultés pouvant empêcher l'application des Conventions; seconder les gouvernements des Etats contractants dans la préparation du matériel pour les Conférences internationales de cette nature; fournir auxdits Etats toute indication utile ainsi que les opinions qui lui sont demandées au sujet des modifications à introduire dans les pactes internationaux ou les lois et en général faciliter l'accomplissement des buts des Conventions et du Protocole; maintenir des relations avec d'autres bureaux de même nature et avec des institutions et organisations scientifiques et industrielles pour l'échange de publications, informations et renseignements, la défense et la protection des noms commerciaux et la répression de la concurrence déloyale et des fausses indications d'origine.

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